Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation et d'accompagnement proposées par Je gère ma carrière (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client » ou « le Bénéficiaire »).

Toute inscription à une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des prestations de formation professionnelle et d'accompagnement dispensées par Je gère ma carrière, organisme de formation certifié Qualiopi, dont le siège est situé 26 rue Victor Hugo, 94220 Charenton-Le-Pont.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

2.1 — Bilan de compétences

Accompagnement individuel réalisé conformément aux articles L.6313-4 et R.6313-4 à R.6313-8 du Code du travail. Durée : 13 heures réparties sur 7 séances, sur une période de 8 à 10 semaines. Format : 100 % en visioconférence (Google Meet).

2.2 — Bilan d'orientation

Accompagnement individuel destiné aux jeunes (lycéens, étudiants) et à leurs parents, visant à définir un projet d'orientation scolaire et professionnelle. Durée : environ 8 à 10 heures réparties sur 5 à 6 séances. Format : 100 % en visioconférence.

2.3 — Formation Salesforce

Formation professionnelle de 2 jours (14 heures) aux fondamentaux de la plateforme Salesforce. Format : 100 % en visioconférence.

Le contenu détaillé, les objectifs pédagogiques, les modalités et les pré-requis de chaque prestation sont communiqués au Client préalablement à toute inscription via le programme de formation ou la convention de formation.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants (TTC) :

Prestation	Tarif
Bilan de compétences	1 600 € — pris en charge à 100 % via le CPF pour les demandeurs d'emploi (reste à charge : 0 €) ou avec un reste à charge de 103,20 € pour les salariés
Bilan d'orientation	À partir de 490 € (non éligible au CPF)
Formation Salesforce	500 € (prise en charge OPCO possible)

Les tarifs sont susceptibles de modification. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la signature de la convention ou du contrat de formation.

Article 4 — Modalités d'inscription

L'inscription à une prestation s'effectue après :

1. Un entretien téléphonique de découverte (gratuit et sans engagement)
2. La transmission du programme de formation et du devis
3. La signature de la convention de formation (ou du contrat de formation pour les particuliers)
4. Le cas échéant, la validation du dossier CPF sur la plateforme Mon Compte Formation

L'inscription est considérée comme définitive à réception de la convention signée et, le cas échéant, de la validation du financement.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par e-mail à contact@jegeremacarriere.fr ou par courrier à l'adresse du Prestataire.

En cas de début d'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du Client, celui-ci sera redevable du montant proportionnel au service déjà fourni.

Pour les formations financées via le CPF, les conditions de rétractation de la plateforme Mon Compte Formation s'appliquent.

Article 6 — Conditions d'annulation et de report

6.1 — Annulation par le Client

• Plus de 14 jours avant le début de la prestation : annulation sans frais.
• Entre 7 et 14 jours avant : 50 % du montant de la prestation seront facturés.
• Moins de 7 jours avant : 100 % du montant seront facturés.

Un report de dates est possible sous réserve de disponibilité, sans frais si demandé au moins 7 jours à l'avance.

6.2 — Annulation par le Prestataire

En cas de force majeure ou d'impossibilité d'assurer la prestation, le Prestataire s'engage à proposer de nouvelles dates ou à rembourser intégralement le Client.

Article 7 — Modalités de paiement

Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

• CPF : paiement directement via la plateforme Mon Compte Formation
• Virement bancaire : à réception de facture, dans un délai de 30 jours
• OPCO : sur présentation de l'accord de prise en charge

Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 8 — Déroulement des prestations

Les prestations se déroulent intégralement en visioconférence via l'outil Google Meet. Le Client doit disposer d'un équipement adapté (ordinateur ou tablette, connexion internet, caméra et micro).

Le lien de connexion est envoyé par le Prestataire avant chaque séance.

En cas d'absence non justifiée du Bénéficiaire à une séance, celle-ci est considérée comme réalisée et ne donne lieu à aucun report ni remboursement.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Respecter les horaires des séances prévues
• Participer activement aux séances et réaliser les travaux intersessions
• Disposer du matériel technique nécessaire au suivi en visioconférence
• Respecter la confidentialité des échanges et des outils pédagogiques

Article 10 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Dispenser des prestations conformes au programme communiqué
• Mettre en œuvre les moyens pédagogiques adaptés aux objectifs de la prestation
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Bénéficiaire
• Assurer un suivi individuel tout au long de la prestation
• Réaliser un entretien de suivi à 6 mois après la fin du bilan de compétences, conformément aux exigences Qualiopi (article R.6313-7 du Code du travail)

Article 11 — Propriété des livrables

Le document de synthèse remis à l'issue du bilan de compétences est la propriété exclusive du Bénéficiaire (article L.6313-4 du Code du travail). Il ne peut être communiqué à un tiers qu'avec l'accord exprès du Bénéficiaire.

Les supports pédagogiques, outils et méthodes utilisés pendant les prestations restent la propriété intellectuelle de Je gère ma carrière et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés sans autorisation écrite préalable.

Article 12 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à une stricte confidentialité sur l'ensemble des informations communiquées par le Bénéficiaire dans le cadre des prestations.

Conformément au Code du travail, l'employeur du Bénéficiaire ne peut en aucun cas être informé de la réalisation d'un bilan de compétences effectué dans le cadre du CPF, sauf accord exprès du Bénéficiaire.

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par e-mail à contact@jegeremacarriere.fr ou par courrier au siège du Prestataire.

Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures et à apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de Créteil.

Dernière mise à jour : mars 2026